Sortir de l’indivision : procédures et solutions légales

L'indivision se présente comme une situation juridique complexe où plusieurs personnes, souvent issues d'une succession, d'un divorce ou d'une acquisition conjointe, se retrouvent propriétaires d'un même bien, qu'il soit immobilier ou mobilier. Cette forme de propriété partagée peut rapidement engendrer des blocages décisionnels et des conflits latents, rendant la gestion du bien difficile et frustrante pour les indivisaires. Comprendre les tenants et aboutissants de l'indivision est crucial pour appréhender les différentes options permettant d'en sortir, que ce soit par des voies amiables ou judiciaires. Le principe fondamental en la matière est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, offrant ainsi à chaque indivisaire la possibilité de faire valoir ses droits et de recouvrer sa pleine autonomie. **Ainsi, il est essentiel de connaître les procédures légales de sortie d'indivision et les solutions disponibles.**

Ce principe, ancré dans le droit français, garantit à chaque individu la liberté de disposer de sa part de propriété sans être contraint de maintenir un lien de copropriété potentiellement conflictuel. Sortir de l'indivision peut alors se révéler être une solution libératrice, permettant de clarifier les droits de chacun, de faciliter la gestion du bien et d'éviter les litiges interminables. Les modalités pour y parvenir sont diverses et adaptées à chaque situation, allant de la simple négociation amiable entre les parties à la saisine du tribunal en cas de désaccord persistant. **Les solutions juridiques sont nombreuses, il faut donc faire appel à un spécialiste du droit.**

La sortie amiable : la voie privilégiée

La sortie amiable de l'indivision représente l'approche la plus souhaitable, car elle privilégie le dialogue et la coopération entre les indivisaires, permettant ainsi de trouver une solution mutuellement satisfaisante et d'éviter les aléas et les coûts d'une procédure judiciaire. Cette démarche repose sur la volonté de chacun de parvenir à un accord équitable, en prenant en compte les intérêts et les besoins de toutes les parties prenantes. La négociation est au cœur de ce processus, impliquant une communication ouverte et transparente afin de comprendre les motivations et les attentes de chaque indivisaire. **Cette option permet souvent de minimiser les frais de sortie d'indivision.**

Elle implique souvent des concessions mutuelles pour aboutir à un compromis acceptable. Un partage amiable réussi nécessite généralement l'intervention d'un notaire, dont le rôle est de formaliser l'accord, de garantir sa conformité avec la loi et de procéder aux formalités nécessaires pour la publication de l'acte de partage. Plusieurs options s'offrent aux indivisaires dans le cadre d'une sortie amiable, allant du partage en nature à la vente du bien indivis, en passant par la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI). **La SCI est une structure juridique intéressante pour une gestion simplifiée des biens immobiliers en indivision.**

La négociation entre indivisaires

L'importance du dialogue et de la communication ne saurait être sous-estimée lorsqu'il s'agit de sortir d'une indivision à l'amiable. Identifier les intérêts de chacun est une étape cruciale pour parvenir à une solution équitable et durable. Il est essentiel que chaque indivisaire exprime clairement ses besoins et ses attentes, tout en étant attentif à ceux des autres. La négociation doit se dérouler dans un climat de respect et de compréhension mutuelle, en évitant les accusations et les jugements hâtifs. **La transparence est la clé d'une négociation réussie en matière de partage successoral.**

Être prêt à des compromis est indispensable pour parvenir à un accord qui satisfasse autant que possible les intérêts de toutes les parties. Il est rare qu'une solution puisse satisfaire pleinement tous les indivisaires, et il est donc nécessaire d'accepter de faire des concessions pour atteindre un compromis acceptable. La capacité d'écoute est une qualité essentielle pour une négociation réussie. Il est important de prendre le temps d'écouter attentivement les arguments des autres indivisaires, de comprendre leurs motivations et leurs préoccupations. Documenter les échanges, par le biais de courriers ou d'emails, permet de garder une trace des discussions et des accords partiels, facilitant ainsi la progression de la négociation. **L'assistance d'un médiateur peut faciliter le dialogue et le partage des biens immobiliers.**

Le partage amiable

Le partage amiable constitue l'aboutissement d'une négociation réussie entre les indivisaires. Il s'agit d'un acte juridique par lequel les indivisaires mettent fin à l'indivision en attribuant à chacun d'eux une part privative du bien indivis. La validité du partage amiable est soumise à certaines conditions, notamment le consentement de tous les indivisaires et le respect des règles relatives à la protection des mineurs et des majeurs protégés. Le rôle du notaire est primordial dans le cadre du partage amiable. **Un acte de partage notarié garantit la sécurité juridique de la transaction.**

Il est chargé de rédiger l'acte de partage, de s'assurer de sa conformité avec la loi et de procéder aux formalités nécessaires pour sa publication au service de la publicité foncière. Le notaire doit également veiller à ce que les quotes-parts de chaque indivisaire soient respectées et que le partage soit équitable. Plusieurs formes de partage sont possibles, chacune présentant des avantages et des inconvénients spécifiques. Le partage en nature consiste à diviser physiquement le bien indivis en lots distincts, attribués à chaque indivisaire. Par exemple, un terrain peut être divisé en plusieurs parcelles, chacune étant attribuée à un indivisaire. Voici les différentes formes de partage :

**Formes de Partage Amiable :**

• Partage en nature : attribution directe de lots physiques.
• Soulte : compensation financière pour équilibrer les parts.
• Attribution préférentielle : acquisition prioritaire par un indivisaire (souvent du logement familial).
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• Vente du bien indivis : répartition du produit de la vente.
• Constitution d'une SCI : transformation de l'indivision en parts sociales.**

La vente du bien indivis

Dans le cas où le partage en nature s'avère impossible ou inopportun, la vente du bien indivis peut être envisagée. Cette option nécessite l'accord de tous les indivisaires, qui doivent s'entendre sur les modalités de la vente, notamment le prix et les conditions de vente. La répartition du prix de vente entre les indivisaires se fait en fonction de leurs quotes-parts respectives. Il est important de noter que la vente du bien indivis peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière d'imposition des plus-values immobilières. **La vente d'un bien indivis est soumise à des règles fiscales spécifiques et des droits de préemption.**

Dans certains cas, un indivisaire peut souhaiter vendre sa quote-part sans l'accord des autres indivisaires. Cette possibilité est encadrée par la loi, qui prévoit un droit de préemption au profit des autres indivisaires. Cela signifie que l'indivisaire qui souhaite vendre sa quote-part doit informer les autres indivisaires de son intention et leur proposer d'acquérir sa part en priorité. S'ils refusent ou ne se manifestent pas dans un certain délai, l'indivisaire peut alors vendre sa quote-part à un tiers. Il est courant d'utiliser la vente du bien indivis dans le cas d'héritages multiples ou lors de divorces. **Environ 35% des sorties d'indivision se font par la vente du bien, souvent avec l'aide d'une agence immobilière.**

Alternative à l'indivision : la constitution d'une société civile immobilière (SCI)

La constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut constituer une alternative intéressante à l'indivision, notamment lorsqu'il s'agit de gérer un bien immobilier à long terme. Le fonctionnement d'une SCI consiste à transformer l'indivision en parts sociales, détenues par les différents indivisaires. Cette transformation permet de faciliter la gestion du bien, de simplifier sa transmission et d'éviter les blocages décisionnels. **La SCI offre une structure juridique optimisée pour la gestion de patrimoine immobilier familial.**

Les avantages de la SCI sont nombreux : elle permet de dissocier la propriété du bien de sa gestion, de faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers, d'optimiser la fiscalité et d'éviter les conflits entre les indivisaires. Cependant, la constitution d'une SCI présente également des inconvénients, notamment sa complexité administrative et ses coûts de constitution. Il est donc important de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans cette démarche. La SCI permet d'éviter la vente aux enchères en cas de désaccord entre les indivisaires. **Le coût de création d'une SCI varie entre 1500€ et 3000€, selon la complexité et les honoraires du professionnel.**

La sortie judiciaire : quand l'accord est impossible

Lorsque les tentatives de sortie amiable de l'indivision échouent, le recours au tribunal judiciaire devient inévitable. Cette option, plus contraignante et coûteuse, est envisagée en dernier recours, lorsque les désaccords persistent et qu'aucun compromis n'est possible. La saisine du tribunal judiciaire permet de débloquer la situation et de forcer le partage du bien indivis, même en l'absence de consentement de tous les indivisaires. La procédure judiciaire est encadrée par des règles strictes et nécessite l'assistance d'un avocat. **L'action en partage judiciaire est une procédure complexe, souvent longue et coûteuse.**

Elle implique des délais plus longs et des coûts plus élevés que la sortie amiable, mais elle peut être la seule solution pour mettre fin à une indivision conflictuelle. Le tribunal judiciaire peut ordonner la vente du bien indivis aux enchères, si le partage en nature est impossible ou si les indivisaires ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du partage. Bien que plus complexe, la sortie judiciaire permet de garantir le respect des droits de chaque indivisaire et de trouver une solution équitable, même en cas de désaccord profond. **En moyenne, une procédure judiciaire de sortie d'indivision dure entre 2 et 5 ans.**

Le recours au tribunal judiciaire

Le recours au tribunal judiciaire est soumis à certaines conditions de recevabilité. Il est notamment nécessaire de justifier d'une tentative de conciliation amiable préalable. Le rôle de l'avocat est indispensable pour engager une procédure judiciaire. Il est chargé de rédiger l'assignation, de représenter son client devant le tribunal et de plaider sa cause. Les étapes de la procédure sont les suivantes : assignation, expertise, jugement. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur saisit le tribunal. **L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est cruciale pour optimiser les chances de succès devant le tribunal.**

L'expertise est une mesure d'instruction qui permet au tribunal de recueillir des informations techniques sur le bien indivis. Le jugement est la décision du tribunal, qui ordonne le partage du bien indivis. Le recours au tribunal judiciaire est plus courant en cas de successions complexes ou de divorces conflictuels. Il est important de noter que le recours au tribunal judiciaire peut avoir des conséquences financières importantes, notamment en raison des frais d'avocat et des frais d'expertise. **Les honoraires d'avocat pour une action en partage judiciaire varient entre 3000€ et 10000€, voire plus, selon la complexité du dossier.**

Ici les étapes les plus importantes : **Étapes Clés de la Procédure Judiciaire :**

• Assignation : acte introductif d'instance.
• Expertise : évaluation du bien par un expert désigné par le tribunal.
• Jugement : décision du tribunal ordonnant le partage ou la vente aux enchères.
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• Liquidation : calcul des droits de chaque indivisaire.
• Adjudication : vente aux enchères publiques (si le partage en nature est impossible).**

L'action en partage judiciaire

L'action en partage judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'indivision en attribuant à chaque indivisaire une part privative du bien indivis. Le principe est que le tribunal ordonne le partage du bien indivis. Si le partage en nature est impossible, le tribunal ordonne la vente aux enchères. Le rôle de l'expert judiciaire est d'évaluer le bien, de proposer un partage et de conseiller le tribunal. L'expert judiciaire doit être impartial et indépendant des parties. **L'expertise judiciaire est une étape coûteuse, mais essentielle pour une évaluation objective du bien.**

Il doit rendre un rapport d'expertise objectif et motivé. Le rapport d'expertise est un élément essentiel de la décision du tribunal. L'action en partage judiciaire est une procédure complexe et coûteuse, qui nécessite l'assistance d'un avocat. Elle est souvent utilisée en cas de désaccord important entre les indivisaires ou lorsque le bien indivis est difficile à partager en nature. Il est important de noter que le tribunal peut tenir compte des préférences des indivisaires lors du partage, mais il doit également veiller à ce que le partage soit équitable et respecte les droits de chacun. **Le coût d'une expertise judiciaire peut varier entre 2000€ et 5000€, selon la taille et la complexité du bien.**

La vente aux enchères

La vente aux enchères est une procédure par laquelle le bien indivis est mis en vente publiquement, au plus offrant. Le déroulement de la vente aux enchères est encadré par des règles strictes. Les risques de la vente aux enchères sont les suivants : le prix de vente peut être inférieur à la valeur du bien, la vente peut être annulée si les enchères sont insuffisantes, les frais de vente sont à la charge des indivisaires. Les avantages de la vente aux enchères sont les suivants : elle permet de vendre le bien rapidement, elle permet d'obtenir un prix de vente élevé si les enchères sont nombreuses. **La vente aux enchères est souvent perçue comme une solution de dernier recours, avec un risque de décote par rapport au prix du marché.**

Un indivisaire a la possibilité de se porter acquéreur lors de la vente aux enchères, au même titre que tout autre enchérisseur. La vente aux enchères est une procédure risquée, mais elle peut être la seule solution pour mettre fin à une indivision conflictuelle. Il est important de bien se préparer à une vente aux enchères, en visitant le bien, en constituant son dossier et en se faisant assister par un avocat. Une vente aux enchères peut prendre quelques mois à se finaliser. En moyenne, le prix de vente aux enchères est inférieur de 15% à la valeur du marché. **Les frais d'une vente aux enchères représentent environ 10% du prix de vente, incluant les frais d'avocat et les frais de publicité.**

Alternatives proposées par le juge pour éviter la vente aux enchères

Le juge peut proposer des alternatives à la vente aux enchères pour éviter de léser les intérêts des indivisaires. L'attribution préférentielle est une alternative proposée par le juge pour éviter la vente aux enchères. Le juge peut accorder l'attribution préférentielle à un indivisaire même en cas de désaccord, sous conditions. La licitation est une alternative proposée par le juge pour éviter la vente aux enchères. Elle permet aux indivisaires de se mettre d'accord pour organiser une vente privée plutôt qu'une vente aux enchères. **La licitation permet aux indivisaires de conserver le contrôle de la vente et de maximiser le prix de vente.**

Le juge peut également proposer un partage amiable du bien indivis, en tenant compte des préférences des indivisaires et en veillant à ce que le partage soit équitable. Ces alternatives permettent de préserver au mieux les intérêts des indivisaires et d'éviter les inconvénients de la vente aux enchères. Il est important de noter que le juge n'est pas tenu de proposer ces alternatives, mais il peut le faire s'il estime que cela est dans l'intérêt des indivisaires. Le juge privilégie toujours l'accord amiable entre les parties, même en cours de procédure judiciaire. **L'attribution préférentielle est souvent accordée à l'indivisaire qui occupe le logement familial, sous condition de versement d'une soulte aux autres indivisaires.**

Options moins courantes, mais pertinentes

Bien que les options de partage amiable et judiciaire soient les plus fréquemment utilisées pour sortir de l'indivision, d'autres solutions existent, bien que moins courantes. Ces alternatives peuvent s'avérer pertinentes dans certaines situations spécifiques, en fonction de la nature du bien indivis, des relations entre les indivisaires et de leurs objectifs respectifs. La cession de droits indivis, l'action en justice pour abus de majorité et la convention d'indivision sont autant de pistes à explorer pour trouver une solution adaptée à chaque cas particulier. **Ces options alternatives peuvent offrir des solutions sur mesure, mais nécessitent une analyse approfondie des risques et des avantages.**

Il est important de se faire conseiller par un professionnel du droit pour évaluer la pertinence de ces options et en mesurer les conséquences juridiques et financières. Ces options, bien que moins courantes, peuvent offrir des solutions sur mesure pour sortir de l'indivision de manière efficace et équitable. Il est donc essentiel de les connaître et de les considérer attentivement. **Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit immobilier est le professionnel le plus compétent pour conseiller les indivisaires.**

La cession de droits indivis

La cession de droits indivis consiste pour un indivisaire à vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers. Cette option permet à l'indivisaire vendeur de sortir de l'indivision et de récupérer sa part de valeur du bien, tandis que l'acheteur devient indivisaire à sa place. La cession de droits indivis peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de fiscalité et de gestion du bien. En moyenne, un bien indivis se retrouve avec 4 indivisaires. **La cession de droits indivis permet une sortie rapide de l'indivision, mais peut entraîner une décote sur le prix de vente.**

Le droit de préemption des autres indivisaires est une règle importante à connaître dans le cadre de la cession de droits indivis. L'indivisaire qui souhaite vendre sa quote-part doit informer les autres indivisaires de son intention et leur proposer d'acquérir sa part en priorité. Ce droit de préemption permet aux autres indivisaires de conserver le contrôle du bien et d'éviter l'entrée d'un tiers dans l'indivision. Le délai de réponse des indivisaires est généralement de deux mois. Le prix proposé doit être identique aux conditions de vente envisagées avec le tiers. **Le non-respect du droit de préemption peut entraîner l'annulation de la vente et des dommages-intérêts.**

L'action en justice pour abus de majorité

Dans certaines situations, une majorité d'indivisaires peut prendre des décisions contraires à l'intérêt commun, par exemple en refusant de réaliser des travaux nécessaires à la conservation du bien ou en bloquant la vente du bien à un prix raisonnable. Dans ce cas, un indivisaire minoritaire peut engager une action en justice pour abus de majorité. Les conditions de cette action sont strictes et il est nécessaire de prouver que la décision prise par la majorité est contraire à l'intérêt commun et qu'elle cause un préjudice à l'indivisaire minoritaire. **L'action en abus de majorité est une action complexe et difficile à prouver.**

Les limites de cette action sont également importantes à connaître. Le tribunal ne peut pas se substituer à la décision de la majorité, mais il peut l'annuler si elle est abusive. L'action en justice pour abus de majorité est une procédure complexe et coûteuse, qui nécessite l'assistance d'un avocat. Elle est souvent utilisée en dernier recours, lorsque les tentatives de conciliation amiable ont échoué. L'action pour abus de majorité est de plus en plus courante, notamment dans les successions conflictuelles. **Le délai de prescription pour agir en abus de majorité est de 5 ans à compter de la décision contestée.**

**Types d'Abus de Majorité :**

• Refus de réaliser des travaux nécessaires à la conservation du bien, entraînant sa dégradation.
• Blocage de la vente du bien à un prix raisonnable, privant les indivisaires minoritaires de leur part.
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• Gestion du bien contraire aux intérêts de l'ensemble des indivisaires.
• Prise de décisions unilatérales sans consultation des autres indivisaires.**

La convention d'indivision

La convention d'indivision est un contrat par lequel les indivisaires organisent la gestion et la durée de l'indivision. Bien que le principe soit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, les indivisaires peuvent convenir de maintenir l'indivision pendant une certaine durée, dans la limite de cinq ans renouvelables. La convention d'indivision doit être établie par écrit et signée par tous les indivisaires. Elle doit préciser les modalités de gestion du bien, la répartition des dépenses et des recettes, ainsi que les règles de prise de décision. **La convention d'indivision permet de clarifier les règles du jeu et de prévenir les conflits entre les indivisaires.**

Les avantages de la convention d'indivision sont les suivants : elle permet de clarifier les règles de gestion du bien, d'éviter les conflits entre les indivisaires, de faciliter la prise de décision et de sécuriser les relations entre les parties. Les inconvénients de la convention d'indivision sont les suivants : elle peut être difficile à modifier ou à résilier, elle peut limiter la liberté des indivisaires et elle peut être source de litiges si elle est mal rédigée. La convention d'indivision est souvent utilisée dans le cadre de successions ou de divorces. **Environ 20% des indivisions font l'objet d'une convention d'indivision pour encadrer la gestion du bien.**

Aspects fiscaux et financiers

La sortie de l'indivision, qu'elle soit amiable ou judiciaire, entraîne des conséquences fiscales et financières qu'il est important de prendre en compte. Les droits d'enregistrement, les frais de partage, l'imposition des plus-values immobilières et la répartition des dépenses de conservation et d'amélioration sont autant d'éléments à considérer pour évaluer le coût réel de la sortie de l'indivision et anticiper les éventuelles charges fiscales. Une bonne planification fiscale et financière est essentielle pour optimiser la sortie de l'indivision et éviter les mauvaises surprises. **Une analyse approfondie des aspects fiscaux et financiers est indispensable avant d'engager une procédure de sortie d'indivision.**

Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel de la fiscalité pour analyser sa situation personnelle et bénéficier de conseils adaptés. Il est nécessaire de bien anticiper les frais, qui peuvent s'élever jusqu'à 10% de la valeur du bien. En matière d'immobilier, il faut savoir que tout peut avoir une influence sur la valeur d'un bien. **Un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine peut aider à optimiser la fiscalité de la sortie d'indivision.**

Les droits d'enregistrement et les frais de partage

Les droits d'enregistrement sont des impôts perçus par l'État lors de la mutation d'un bien immobilier. Les frais de partage sont les honoraires du notaire, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien partagé. Le calcul des droits d'enregistrement est complexe et dépend de la nature du bien, de sa valeur et du lien de parenté entre les indivisaires. Les exonérations possibles sont nombreuses et dépendent également de la situation personnelle de chaque indivisaire. **Le montant des droits d'enregistrement varie selon les régions et le type de mutation.**

Il est donc important de se renseigner auprès d'un notaire pour connaître le montant des droits d'enregistrement et des frais de partage applicables à sa situation. Les droits d'enregistrement sont d'environ 2,5% de la valeur du bien partagé. Les frais de notaire sont d'environ 1% de la valeur du bien partagé. Il est possible de réduire les frais de notaire en négociant avec le notaire. **Les frais de partage sont dégressifs en fonction de la valeur du bien, mais ils représentent tout de même une charge importante.**

L'imposition des plus-values immobilières

L'imposition des plus-values immobilières est un impôt perçu par l'État lors de la vente d'un bien immobilier. Le calcul de la plus-value imposable est complexe et dépend du prix d'acquisition du bien, du prix de vente, des frais d'acquisition, des travaux réalisés et de la durée de détention du bien. Les abattements pour durée de détention permettent de réduire le montant de la plus-value imposable en fonction de la durée pendant laquelle le bien a été détenu. Les exonérations sont nombreuses et dépendent de la situation personnelle de chaque vendeur. **Il est possible de bénéficier d'exonérations de plus-value en cas de vente de la résidence principale ou en cas de remploi des fonds dans l'acquisition d'une autre résidence principale.**

Il est important de se renseigner auprès d'un professionnel de la fiscalité pour connaître le montant de l'imposition des plus-values immobilières applicables à sa situation. Le taux d'imposition des plus-values immobilières est de 19%. Les prélèvements sociaux sont de 17,2%. Il existe des exonérations pour les résidences principales et pour les personnes âgées ou handicapées. **Le taux global d'imposition des plus-values immobilières (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) est donc de 36,2%.**

Les dépenses de conservation et d'amélioration

Les dépenses de conservation et d'amélioration du bien indivis sont les dépenses nécessaires pour maintenir le bien en bon état et pour en augmenter la valeur. La répartition des dépenses entre les indivisaires se fait en fonction de leurs quotes-parts respectives. Le droit à indemnisation en cas de dépenses réalisées par un seul indivisaire est prévu par la loi. Si un indivisaire a réalisé des dépenses nécessaires à la conservation du bien, il peut demander aux autres indivisaires de lui rembourser leur part. **Les dépenses de conservation sont prioritaires et doivent être supportées par tous les indivisaires, même en cas de désaccord.**

Il est important de conserver les justificatifs de ces dépenses pour pouvoir les prouver en cas de litige. Les dépenses de conservation sont les dépenses courantes, telles que les réparations, les assurances, les impôts et les charges de copropriété. Les dépenses d'amélioration sont les dépenses qui augmentent la valeur du bien, telles que les travaux de rénovation, d'agrandissement ou de construction. Il faut savoir que la valeur d'un bien peut varier en fonction de la situation géographique du bien. **Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de subventions et de crédits d'impôt, ce qui peut réduire le coût des travaux pour les indivisaires.**

Sortir d'une indivision demande une analyse attentive des droits et devoirs de chacun, et une bonne préparation administrative. Il est ainsi crucial de se faire conseiller par un professionnel. **La complexité des règles juridiques et fiscales relatives à l'indivision rend indispensable l'assistance d'un professionnel pour optimiser la sortie de l'indivision et éviter les erreurs coûteuses.**

**Solutions de Sortie d'Indivision :**

• Négociation amiable et partage amiable.
• Constitution d'une SCI.
• Vente du bien indivis.
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• Cession de droits indivis.
• Action en partage judiciaire devant le tribunal.
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