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Sortir de l’indivision : procédures et solutions légales

L’indivision se présente comme une situation juridique complexe où plusieurs personnes, souvent issues d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition conjointe, se retrouvent propriétaires d’un même bien, qu’il soit immobilier ou mobilier. Cette forme de propriété partagée peut rapidement engendrer…

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Dépôt de garantie encaissé : droits et obligations

Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Son objectif est de couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations, tels que le paiement du…

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Rédiger un bail commercial sans erreur

Un bail commercial mal rédigé peut engendrer des litiges coûteux, des pertes financières substantielles et, dans des cas extrêmes, conduire à la faillite de l’entreprise. Il est donc crucial de comprendre les enjeux et les étapes nécessaires pour rédiger un…

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Rédiger un contrat de location meublée sans erreur

Imaginez un propriétaire, confronté à un locataire indélicat, découvrant l’absence d’une clause essentielle dans son contrat de location meublée. Le locataire quitte les lieux, emportant avec lui un téléviseur de valeur qui n’a jamais figuré sur l’inventaire. Ce simple oubli…

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Rédaction efficace d’un mandat de recherche immobilière

La recherche d’un bien immobilier peut rapidement devenir un processus chronophage et frustrant. De nombreux acheteurs potentiels consacrent un temps considérable à éplucher des annonces, organiser des visites et naviguer dans les méandres administratifs. Déléguer cette tâche à un professionnel…

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Application du droit de suite dans l’immobilier

Imaginez la situation suivante : vous achetez une charmante maison de campagne, pensant avoir réalisé l’acquisition de vos rêves. Quelques mois plus tard, vous recevez une notification d’une banque vous informant que le bien est grevé d’une sûreté immobilière non…

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Calcul du coût réel d’un crédit immobilier : méthode simplifiée

L’achat d’un bien immobilier est une décision majeure. Nombreux sont ceux qui se focalisent uniquement sur le montant des mensualités, négligeant ainsi les coûts cachés qui peuvent considérablement alourdir la facture finale. Ce guide vous propose une méthode simplifiée pour…

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Résiliation de bail commercial : droits et obligations du bailleur

Un locataire qui ne paie plus, un fonds de commerce à l’abandon… La résiliation d’un bail commercial peut s’avérer une nécessité pour préserver vos intérêts. Mais attention, le chemin est semé d’embûches. Connaissez-vous vos droits et obligations ? Comprendre que…

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Délais légaux de rétractation pour un compromis de vente immobilier

Vous venez de signer un compromis de vente pour l’achat de votre future maison ? Félicitations ! C’est une étape importante, mais il est vital de connaître vos droits, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ce délai,…

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Conditions de rétractation légale d’un mandat de vente immobilier

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier et vous vous interrogez sur les conditions de rétractation d’un mandat de vente ? Imaginez cette situation : vous signez un mandat exclusif de 3 mois, puis une offre alléchante arrive directement d’un…

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